Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - PRÉAMBULE

Nos fournitures et livraisons sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat.

ARTICLE DEUX - DELAI

Nos délais de livraison étant sans garantie, les éventuels retards ne sauraient engager, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité, et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommage et intérêts.

ARTICLE TROIS – LIVRAISONS – CONFORMITÉ – RÉCLAMATION

Toute nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco de port. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état, la conformité et la quantité des marchandises livrées, et d'exercer de suite le recours écrit auprès du transporteur et de nous en informer par écrit sous 48H.

ARTICLE QUATRE - RETOUR

4.1. MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d'un échange.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 6 mois suivant la date de livraison.

4.2. CONSÉQUENCES

En cas de produit défectueux ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, le client pourra obtenir, selon son choix, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE CINQ - GARANTIE

La garantie ne s'applique qu'aux vices ou défauts d'impression qui se seront manifestés, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou le remboursement du produit reconnu défectueux par nos services. Pour pouvoir invoquer la garantie, le client devra aviser ACTION TONER par écrit et ce dans un délai de 48H à compter de la constatation de l'anomalie. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie devra être soumis à l'accord du vendeur, les frais de port restant à la charge du client. La seule responsabilité que pourrait encourir le vendeur, qu'elle que soit la cause envers le client, est strictement limité au seul prix TTC facturé par le vendeur. Ce prix correspond à l'indemnisation maximale même si le préjudice invoqué par le client s'avérait supérieur.

ARTICLE SIX- PRIX

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans préavis. Ces prix sont donnés à titre indicatif sans que le client puisse prétendre les considérer comme contractuels. Ceux ci évoluent en fonction des fluctuations économiques et monétaires.

ARTICLE SEPT – PAIEMENT

Nos conditions de paiement sont comptant et nette d'escompte. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le Crédit Mutuel.

ARTICLE HUIT – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, les risques étant transférés à l'acheteur dès la livraison.

ARTICLE NEUF – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement, seuls les tribunaux de Strasbourg sont compétents.

ARTICLE DIX – LOI APPLICABLE

De convention expresse, même en cas d'appel en garantie ou de pénalité du défendeur, seul le droit français est applicable.

ARTICLE ONZE– FRAIS DE PORT

La livraison est assurée par La Poste (Colissimo). La participation aux frais de port est de 7,92€ HT (9,50€ TTC) en dessous de 90,00€ TTC de commande. Les frais de port sont gratuits au-delà de ce montant.